Projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, connu sous le nom de paquet « TVA à l’ère du numérique » ou « ViDA » (VAT in the Digital Age), réforme en profondeur le cadre européen de la TVA pour l’adapter aux échanges dématérialisés. Il instaure un système de déclaration numérique en temps réel fondé sur la facturation électronique pour les opérations transfrontières entre entreprises au sein de l’UE, avec un calendrier de généralisation d’ici 2030. Le texte harmonise les exigences de facturation électronique et permet aux États membres de conditionner certains droits à déduction à la détention de factures conformes aux nouvelles normes techniques.

Il actualise les règles applicables à l’économie des plateformes, en faisant des interfaces électroniques des « prestataires présumés » tenus de collecter et reverser la TVA sur les locations de courte durée et les transports de passagers lorsque les fournisseurs individuels ne facturent pas la taxe. La directive étend et simplifie les régimes de guichet unique afin de permettre un enregistrement unique à la TVA pour les ventes à distance de biens et services dans l’UE, réduisant la nécessité de multiples immatriculations nationales. Elle prévoit enfin un recours plus large à l’auto-liquidation de la TVA dans certaines opérations B2B transfrontières, en transférant l’obligation de versement du fournisseur non établi vers l’acheteur. Le texte a été définitivement adopté et intégré au paquet « TVA à l’ère du numérique » aux côtés de mesures de coopération administrative et de règles sur les plateformes.