Proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres

Accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, connu sous le nom d’« accord interprétatif du TCE », vise à faire adopter par Euratom un texte commun avec l’Union et les États membres sur l’application de ce traité dans les relations intra-européennes. Il réaffirme que l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne peut pas servir de base juridique à des arbitrages entre un investisseur et un État membre de l’Union lorsqu’il s’agit d’un investissement réalisé dans l’UE. Le texte s’appuie sur l’arrêt Komstroy de la Cour de justice, qui a jugé cette clause d’arbitrage inapplicable aux différends intra-UE.

Il précise aussi que la primauté du droit de l’Union empêche, en tout état de cause, l’utilisation de cette clause pour de tels litiges. L’accord adopté par cette décision n’ajoute pas de nouvelle règle générale au traité sur la Charte de l’énergie ; il clarifie uniquement son interprétation et son application entre les parties concernées.