Projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI

Le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI, généralement désigné comme la modification des statuts de la Banque européenne d’investissement, porte sur l’adaptation du protocole n° 5 annexé aux traités de l’Union européenne qui fixe les règles de fonctionnement de la Banque. Le texte répond à une demande formelle de la BEI visant à engager la procédure spéciale prévue à l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ajuster ses statuts. Il modifie notamment les règles encadrant le volume total des prêts et garanties, en précisant le ratio maximal autorisé par rapport au capital souscrit, aux réserves, aux provisions non affectées et à l’excédent de résultat, après déduction de certaines participations de la Banque.

Ces ajustements visent à mettre en cohérence le cadre juridique de la BEI avec l’évolution de ses activités financières et des priorités économiques de l’Union, sans changer sa mission générale de financement de projets en Europe. Le texte s’applique à la BEI et, indirectement, aux États membres actionnaires, en encadrant la façon dont la Banque fixe ses limites d’engagement financier. Le projet a été adopté le 14 novembre 2024.