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RapportA10-0013/202610e mandat
Adopté10 février 2026

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

La proposition de règlement sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (codification), connu sous le nom de règlement (UE) 2026/715 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, remplace et regroupe dans un texte unique le règlement (CE) n° 6/2002 et ses actes modificatifs et d’exécution. Elle reprend intégralement les règles existantes de protection unitaire des dessins ou modèles de l’UE, en se bornant à les réorganiser et à harmoniser la rédaction, sans modification de fond des droits conférés. Le texte codifié maintient la définition du dessin ou modèle de l’Union européenne, l’étendue de la protection accordée et les conditions de validité (nouveauté, caractère individuel) pour les créations protégées.

Il reconduit les règles de dépôt, d’enregistrement et de gestion des titres auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour les entreprises et particuliers souhaitant une protection valable dans l’ensemble des États membres. Le règlement codifié conserve enfin les dispositions relatives aux effets du droit, aux limitations et aux sanctions en cas d’atteinte aux dessins ou modèles de l’Union européenne.

Sources consultées (21)

Commission

Commission des affaires juridiques

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

647 exprimés
613 pour (95%)29 abst.5 contre (1%)

🇫🇷 Eurodéputés français

70 exprimés
70 pour (100%)0 abst.0 contre (0%)
10 février 2026