Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance

Le rapport « Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance », sans nom d’usage clairement distinct de son intitulé officiel dans les sources consultées, porte sur l’encadrement des instruments de financement de l’Union européenne dont le versement dépend de résultats mesurés. Il rappelle que ces instruments doivent respecter les principes de légalité, régularité, économie, efficacité et transparence, et que la simplification des règles ne doit pas se faire au détriment d’une bonne gestion financière. Le texte demande de lier les paiements à des jalons et des cibles clairement définis, mesurés par des indicateurs de performance reflétant des résultats tangibles et la valeur ajoutée de l’Union, ainsi qu’une évaluation ex post systématique des instruments.

Il préconise la mise en place de méthodes harmonisées, de systèmes de données interopérables, de pistes d’audit fiables et de critères clairs pour les mesures correctives. Il appelle à un système d’information unique permettant la traçabilité complète des fonds de l’Union jusqu’aux projets et bénéficiaires finaux, y compris les sous-traitants et bénéficiaires effectifs. Le rapport demande enfin davantage de transparence, avec la publication en temps utile des évaluations de la Commission, rapports nationaux, résumés d’audit et mesures de recouvrement dans un format accessible au public, ainsi qu’un rôle renforcé du Parlement européen dans la gouvernance de ces instruments.