Projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Le projet de décision relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire avec les États du Pacifique, souvent associé à l’« accord de partenariat économique (APE) intérimaire UE–Pacifique », autorise l’entrée de Tuvalu dans cet accord commercial régional. Il approuve formellement, au nom de l’Union, l’adhésion de Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire signé entre l’Union européenne et plusieurs États du Pacifique (Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon). La décision prévoit que cette adhésion devient effective sous réserve du dépôt par Tuvalu de son acte d’adhésion, comme prévu par l’accord.

Elle organise aussi l’application provisoire de l’accord entre l’Union et Tuvalu, dix jours après notification mutuelle de l’achèvement des procédures internes nécessaires. En pratique, l’adhésion permet à Tuvalu d’intégrer le cadre commun de règles et d’institutions de l’APE intérimaire et de maintenir un accès en franchise de droits et de quotas au marché de l’UE lors de sa sortie du statut de pays les moins avancés. Le texte a été adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2024.