Concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

Le règlement modifiant le règlement (UE) 2020/2220 pour une aide supplémentaire du Feader après catastrophes naturelles, parfois décrit comme une modification ciblée du règlement transitoire Feader, vise à adapter les règles de ce fonds pour soutenir davantage les États membres touchés. Il introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres d’accorder un soutien de trésorerie aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME de transformation de produits agricoles et forestiers affectés par des catastrophes naturelles, via les programmes de développement rural financés par le Feader. Le texte permet de mobiliser des ressources supplémentaires du Feader au bénéfice des zones rurales sinistrées, en créant un mécanisme d’aide spécifique complémentaire aux dispositifs existants.

Il prévoit des dérogations techniques aux règles de gestion des fonds, afin de faciliter et accélérer l’octroi de cette aide dans les régions concernées. Il s’applique aux autorités de gestion des programmes de développement rural et aux bénéficiaires situés dans les États membres frappés par des catastrophes naturelles, pour une mise en œuvre encadrée dans le cadre de la politique agricole commune. Le règlement a été adopté le 17 décembre 2024.