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RapportA10-0027/202410e mandat
Adopté21 janvier 2025

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Décision de conclusion de l’accord UE–Serbie sur Frontex, souvent désigné comme accord de coopération Frontex avec la Serbie, ce texte autorise l’Union européenne à approuver un nouvel accord encadrant les activités opérationnelles de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie. Il permet l’organisation d’opérations conjointes entre Frontex et les gardes-frontières serbes sur le territoire serbe, y compris aux frontières avec des pays voisins non membres de l’UE. L’accord autorise le déploiement d’équipes européennes de gestion des frontières en Serbie, dotées de certains pouvoirs exécutifs comme les vérifications aux frontières et l’enregistrement des personnes dans le cadre des opérations prévues.

Il encadre les conditions de lancement, de conduite et de fin des activités opérationnelles, ainsi que l’échange d’informations, y compris sensibles, entre l’Agence et les autorités serbes. Le nouvel accord remplace l’accord de statut antérieur limité aux frontières entre la Serbie et l’UE.

Sources consultées (18)

Commission

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur

Karlo Ressler

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

638 exprimés
505 pour (79%)43 abst.90 contre (14%)

🇫🇷 Eurodéputés français

74 exprimés
60 pour (81%)0 abst.14 contre (19%)
21 janvier 2025