Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029), généralement désigné comme protocole de pêche UE–Guinée-Bissau 2024-2029, porte sur la reconduction et l’encadrement du partenariat de pêche entre l’Union et ce pays. Il autorise l’Union européenne à conclure un nouveau protocole fixant les conditions d’accès des navires de pêche de l’UE aux zones de pêche de Guinée-Bissau pour la période 2024-2029, dans le cadre de l’accord de partenariat existant. Le texte définit les catégories de navires concernés, les espèces ciblées et les zones maritimes où la pêche est autorisée.

Il encadre les possibilités de pêche et les licences, ainsi que la contrepartie financière versée par l’Union, composée d’une contribution au budget de Guinée-Bissau et d’un soutien sectoriel à sa politique de la pêche. Le protocole précise aussi les obligations de suivi scientifique, de contrôle, de lutte contre la pêche illégale et de respect de la durabilité des ressources halieutiques. Adopté le 2 avril 2025, ce projet de décision formalise l’engagement de l’Union pour toute la durée du protocole 2024-2029.