Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales

La proposition de directive modifiant la directive 2009/38/CE sur les comités d’entreprise européens, souvent présentée comme la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, actualise le cadre juridique de ces instances de représentation des salariés dans les entreprises et groupes de dimension communautaire. Elle clarifie la notion de « questions transnationales », en la reliant à tout projet ou mesure ayant un impact substantiel sur les salariés dans au moins deux États membres, y compris lorsque l’effet direct ne concerne qu’un seul pays mais que les conséquences s’étendent au-delà. Le texte renforce les droits d’information et de consultation, en exigeant que la consultation permette aux représentants de rendre un avis avant la décision de la direction, et que celle-ci fournisse une réponse écrite et motivée lorsqu’un avis est transmis dans un délai raisonnable.

Il distingue explicitement les étapes d’information et de consultation et encadre plus strictement le recours à la confidentialité, en imposant à l’employeur de justifier les refus de communication d’informations et de préciser la durée des obligations de secret. La réforme prévoit aussi une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes, chacun devant occuper au moins 40 % des sièges dans les groupes spéciaux de négociation et les comités d’entreprise européens. Enfin, elle oblige les entreprises concernées à prendre en charge les frais raisonnables de représentation juridique et de participation lorsque le comité d’entreprise européen engage une procédure pour faire respecter ses droits.