Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2018/196, parfois désigné comme règlement Byrd de l’UE, concerne le régime de droits de douane supplémentaires appliqués par l’Union européenne à certains produits importés des États-Unis. Elle ajuste les modalités de ces mesures de rétorsion liées au « Continued Dumping and Subsidy Offset Act » (CDSOA) américain, qui permet de redistribuer aux entreprises américaines le produit de droits antidumping et compensateurs frappant notamment des importations en provenance de l’Union. Le texte introduit un seuil de minimis : l’application du droit de douane supplémentaire est suspendue lorsque le montant annuel des paiements effectués au titre du CDSOA sur des importations originaires de l’UE ne dépasse pas 30 000 dollars américains.

Il modifie aussi les règles encadrant les actes délégués de la Commission pour adapter, en fonction du niveau de préjudice constaté, soit le taux du droit supplémentaire, soit la liste des produits américains concernés. Le règlement ainsi modifié reste directement applicable dans tous les États membres pour les opérateurs concernés par ces importations.