Contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)

Le dossier contient une proposition de résolution du Parlement européen sur le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période 2024-2029, généralement présenté comme le protocole de pêche UE–Guinée-Bissau 2024-2029. Ce texte porte sur la conclusion de ce protocole, qui encadre l’accès des navires de pêche de l’Union aux zones de pêche de la Guinée-Bissau. Il précise notamment les catégories de navires concernés, les espèces ciblées et les zones géographiques où la pêche est autorisée.

Le protocole organise la contrepartie financière versée par l’Union européenne, comprenant une compensation pour l’accès aux ressources halieutiques et un appui sectoriel au développement de la politique de pêche de la Guinée-Bissau. Il définit les conditions techniques de la pêche, par exemple les obligations de déclaration des captures, les règles de contrôle et les mesures de conservation des ressources. La proposition de résolution, non législative, porte sur l’approbation de ce protocole au nom de l’Union européenne et le dossier a été rejeté le 2 avril 2025.