Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards the equivalence of field inspections carried out in the Republic of Moldova on fodder plant seed-producing crops and on the equivalence of fodder plant seed produced in the Republic of Moldova, and as regards the equivalence of field inspections carried out in Ukraine on beet seed-producing crops and oil plant seed-producing crops and on the equivalence of beet seed and oil plant seed produced in Ukraine

La décision modifiant la décision 2003/17/CE sur l’équivalence des inspections sur pied et de la production de semences, parfois présentée comme une décision d’équivalence pour les semences moldaves et ukrainiennes, étend cette équivalence à de nouvelles cultures dans ces deux pays. Elle inscrit la République de Moldavie et l’Ukraine dans l’annexe de la décision 2003/17/CE pour certaines espèces, en ajoutant la Moldavie pour les cultures productrices de semences de plantes fourragères et l’Ukraine pour les cultures productrices de semences de betteraves et de plantes oléagineuses.

Le texte prévoit que, sous conditions, les inspections sur pied réalisées officiellement dans ces pays sur ces cultures sont reconnues comme équivalentes à celles effectuées dans l’Union européenne selon les directives européennes sur les semences. Il prévoit également que, sous conditions, les semences de plantes fourragères produites en Moldavie et les semences de betteraves et de plantes oléagineuses produites en Ukraine sont considérées comme équivalentes aux semences produites dans l’Union, lorsqu’elles sont certifiées par les autorités désignées. Cette équivalence permet à ces semences d’être commercialisées dans l’Union en s’appuyant sur les systèmes de certification existants, notamment ceux de l’OCDE pour le commerce international des semences.