Concernant la décharge sur l’exécution du budget des entreprises communes de l’Union européenne pour l’exercice 2023

Le dossier, relatif à la « décharge 2023 des entreprises communes de l’Union européenne », s’inscrit dans la procédure annuelle par laquelle le Parlement européen approuve ou non la manière dont ces structures ont exécuté leur budget. Il porte sur les 11 entreprises communes de l’UE, partenariats public‑privé créés notamment en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union, qui gèrent des programmes de recherche, d’innovation ou industriels sectoriels. Le texte examine l’exécution de leur budget pour l’exercice 2023 sur la base des rapports de la Cour des comptes européenne, qui a rendu des avis sans réserve pour l’ensemble de ces 11 entités.

Il apprécie la régularité et la fiabilité de leurs comptes, ainsi que la légalité et la bonne gestion financière des opérations financées. Sur cette base, le rapport recommande d’accorder la décharge à toutes les entreprises communes de l’Union pour l’exercice 2023, conformément à la recommandation favorable du Conseil. Le Parlement européen a adopté la décision de décharge le 7 mai 2025.