Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

La proposition de règlement relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises, souvent désignée comme le règlement sur les droits de douane sur le homard, prolonge et adapte un dispositif tarifaire spécifique pour des produits de la filière homard et langouste. Elle prévoit que les droits de douane du tarif douanier commun appliqués aux importations dans l’Union de certains types de homards et de langoustes, y compris des produits cuisinés ou transformés, soient fixés à 0 % pour les lignes tarifaires listées en annexe. La mesure s’applique de manière erga omnes, c’est-à-dire à l’ensemble des pays tiers, et non seulement aux États-Unis, pour les codes de la nomenclature combinée concernés.

Le texte organise aussi le remboursement, sur demande des opérateurs, des droits de douane perçus entre le 1er août 2025 et l’entrée en vigueur du règlement, lorsque ces droits excèdent le taux de 0 % prévu. Il encadre enfin les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut suspendre cette non-application des droits de douane, notamment en cas d’évolution des engagements commerciaux en cause. Le règlement est adopté pour une période courant du 1er août 2025 au 31 décembre 2028.