Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord UE–Norvège sur les données des dossiers passagers, connu comme l’accord PNR UE–Norvège, approuve un accord qui encadre le transfert des données PNR des compagnies aériennes de l’Union vers la Norvège. Cet accord permet aux transporteurs aériens opérant entre l’UE et la Norvège de transmettre les informations de réservation et d’enregistrement des passagers aux autorités norvégiennes, pour la prévention, la détection, l’enquête et la poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Il réserve l’usage des données PNR à ces finalités, en prévoyant des règles sur la durée de conservation, l’accès par les autorités compétentes et les conditions d’échange avec Europol, Eurojust et les États membres.

Le texte affirme que le traitement de ces données doit respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, et détaille des garanties de protection des données transférées, comme la sécurité des systèmes, la traçabilité des accès et les droits des personnes concernées. Il s’inscrit dans le dispositif Schengen en visant à combler un déficit de sécurité lié à l’absence de transmission systématique de données PNR vers la Norvège. Le dossier a été adopté le 29 avril 2026.