Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides, parfois désignée comme règlement sur la prolongation des périodes de protection des données biocides, porte sur la durée de protection des études utilisées dans le programme européen d’examen des substances actives biocides. Elle prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 la protection des données pour toutes les combinaisons substance active/type de produit qui sont encore en cours d’examen et pour lesquelles aucune décision d’approbation n’avait été adoptée au 7 juin 2018. Le texte modifie pour cela l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 528/2012, en fixant cette date unique de fin de protection pour l’ensemble des données concernées.

Il ajuste également la rédaction de l’article 60 pour préciser que, sauf dérogation liée à cette extension, les périodes de protection des données arrivées à échéance ne recommencent pas à courir. Le règlement s’applique directement à tous les États membres et concerne les entreprises et autres participants au programme d’examen des substances actives, qui restent en droit de demander une compensation pour les coûts de production des données jusqu’à la nouvelle échéance. Adopté le 28 avril 2026, il encadre ainsi la transition entre l’expiration initiale au 31 décembre 2025 et la nouvelle date de fin de protection au 31 décembre 2030.