RapportA10-0097/202610e mandat
Adopté6 octobre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 472/2013 en ce qui concerne la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur
Markus Ferber, Carla Tavares
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
657 exprimés458 pour (70%)61 abst.138 contre (21%)
🇫🇷 Eurodéputés français
75 exprimés23 pour (31%)16 abst.36 contre (48%)
6 octobre 2026
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Pour Contre Abstention