Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité

Le règlement européen relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité, souvent présenté comme les premières « règles européennes sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats », établit pour la première fois des normes communes dans l’UE pour ces animaux. Il fixe des exigences minimales pour l’élevage, la détention, l’hébergement, la mise sur le marché, la cession et l’importation des chiens et des chats, en visant notamment les éleveurs, les établissements de vente, les refuges et les personnes plaçant des animaux en famille d’accueil. Tous les chiens et chats détenus dans l’UE devront être identifiés individuellement par puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables, avec des délais spécifiques pour l’identification et l’enregistrement, y compris pour les animaux importés de pays tiers.

Le texte encadre la reproduction (interdiction de croisements entre proches parents, nombre maximal de portées, périodes de repos), l’âge minimal de séparation d’avec la mère, et proscrit certaines pratiques comme les mutilations non médicales ou l’usage de colliers électriques ou à pointes dans la plupart des cas. Il prévoit aussi des obligations de compétence minimale pour les soigneurs animaliers et l’actualisation des données d’identification lors des changements de propriétaire ou du décès de l’animal. Certaines dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers possédant quelques animaux, mais les nouvelles obligations d’identification concerneront progressivement aussi les propriétaires qui ne vendent pas d’animaux, avec des délais plus longs pour leurs chiens et leurs chats. Le règlement a été adopté le 19 juin 2025 par le Parlement européen.