Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission

La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2025/000 TA 2025, connue comme une décision de mobilisation technique du FEM, organise l’« assistance technique » financée sur l’initiative de la Commission européenne pour l’année 2025. Elle fixe le montant des crédits du Fonds dédiés à cette assistance technique, distincts des aides versées pour des cas précis de licenciements, dans la limite du budget annuel prévu pour le FEM. Elle précise que ces crédits servent à financer des actions de suivi, d’évaluation, de communication et de mise en œuvre du Fonds, au niveau de la Commission et des États membres, en complément des projets individuels en faveur des travailleurs licenciés.

Le texte encadre les types de dépenses éligibles à ce financement technique, comme les études, les services informatiques liés à la gestion des demandes ou les activités de diffusion d’informations sur le FEM. La décision adoptée en 2025 s’applique à l’ensemble des interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés pour cette année-là.