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RapportA10-0119/202510e mandat
Adopté8 juillet 2025

Projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Le projet de directive, connu sous le nom de réforme de la TVA sur les importations du commerce électronique, modifie les règles applicables aux ventes à distance de biens importés et au paiement de la TVA à l’importation. Il vise à adapter la directive TVA aux opérations réalisées par les assujettis qui facilitent ces ventes, notamment via les plateformes et intermédiaires concernés.

Le texte supprime le seuil de 150 euros qui limitait jusqu’ici l’accès au régime particulier d’importation, afin que le guichet unique IOSS puisse servir pour toutes les ventes à distance de biens importés dans l’Union, quelle qu’en soit la valeur, sauf pour les produits soumis à accise. Il maintient aussi un régime particulier pour déclarer et payer la TVA à l’importation, en simplifiant les obligations déclaratives des opérateurs concernés.

Il s’applique aux biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, et aux assujettis qui facilitent leur vente à distance. Le dossier a été adopté le 8 juillet 2025.

Sources consultées (12)

Commission

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur

Ľudovít Ódor

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

677 exprimés
623 pour (92%)28 abst.26 contre (4%)

🇫🇷 Eurodéputés français

76 exprimés
76 pour (100%)0 abst.0 contre (0%)
8 juillet 2025