Projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, souvent désigné par les institutions comme une nouvelle réforme de l’« acte électoral européen ». Le texte actualise l’acte de 1976, déjà modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994, qui fixe les règles communes encadrant l’élection des députés européens dans les États membres. Dans le prolongement des réformes précédentes, il ajuste les dispositions relatives aux principes communs de l’élection, afin de renforcer l’homogénéité des règles appliquées par les législations nationales tout en maintenant une marge de choix pour les États sur les aspects non régis par l’acte.

Il intervient notamment sur des articles traitant du type de scrutin proportionnel, des seuils électoraux dans les grandes circonscriptions et de la prise en compte des incompatibilités de mandat, qui définissent à qui s’appliquent ces règles et dans quelles conditions les sièges sont attribués. Adopté le 29 avril 2026, il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour l’organisation des prochaines élections au Parlement européen.