Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours
En bref
La proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et 2021/1056, parfois désignée comme règlement sur les défis stratégiques du FEDER et du Fonds pour une transition juste, ajuste le cadre de ces fonds de cohésion pour l’examen à mi-parcours de la programmation 2021-2027. Le texte élargit les priorités d’investissement du Fonds européen de développement régional (FEDER) en y intégrant le renforcement des capacités industrielles liées aux capacités de défense, en privilégiant les capacités à double usage civil et militaire. Il précise et étend les objectifs en matière de gestion durable de l’eau et de résilience dans le domaine de l’eau, en renforçant l’accès sûr à la ressource et les infrastructures associées.
Le règlement ajoute également des possibilités de soutien aux logements décents, durables et abordables et aux réformes qui y sont liées, via les programmes financés par le FEDER. Du côté du Fonds pour une transition juste, il adapte les domaines d’intervention pour mieux prendre en compte les nouveaux enjeux stratégiques identifiés à mi-parcours, en cohérence avec l’évolution du contexte économique, social et environnemental. Le texte a été formellement adopté et publié comme règlement (UE) 2025/1914, applicable directement dans tous les États membres.
Sources consultées (13)
- A10-0129/2025 — Parlement européen
- COM(2025) 123 FINAL — Sénat
- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the — op.europa.eu
- [PDF] PE-CONS 35/1/25 REV 1 | Data - European Union — Conseil de l'UE
- Documents | BUDG | Commissions — Parlement européen
- 12389/25 1 GIP.INST Council of the European Union I — Conseil de l'UE
- Résolutions — Légifrance
- B RÈGLEMENT (UE) 2021/1058 DU PARLEMENT — EUR-Lex
- RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction — Sénat
- Règlementation relative à la programmation 2021-2027 — europe.maregionsud.fr
- Règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du — europe.wallonie.be
- Rectificatif au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et — doctrine.fr
- Union européenne - Textes européens - S nat — Sénat
Commission
Commission du développement régional
Rapporteur
Dragoş Benea
Vote final
✓ Adopté à main levée — résultats non disponibles en appel nominal.