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RapportA10-0132/202610e mandat
Adopté20 mai 2026

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

L’accord UE-Liban sur Eurojust, souvent désigné comme l’accord Eurojust-Liban, autorise la coopération entre l’agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale et les autorités libanaises compétentes. Il prévoit surtout des échanges d’informations et, lorsque nécessaire, de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités libanaises pour lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. Le texte encadre cette coopération en lien avec la protection des données et les garanties applicables aux transferts d’informations.

Il s’applique aux autorités libanaises compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi qu’à Eurojust. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de l’accord le 20 mai 2026.

Sources consultées (14)

Commission

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur

Jaroslav Bžoch

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

638 exprimés
581 pour (91%)45 abst.12 contre (2%)

🇫🇷 Eurodéputés français

60 exprimés
53 pour (88%)7 abst.0 contre (0%)
20 mai 2026