Aller au contenu principal
RapportA10-0136/202510e mandat
Adopté20 octobre 2026

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention