RapportA10-0136/202510e mandat
Adopté20 octobre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Matteo Ricci
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
662 exprimés652 pour (98%)8 abst.2 contre (0%)
🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimés77 pour (100%)0 abst.0 contre (0%)
20 octobre 2026
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Pour Contre Abstention