Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

Le dossier législatif modifiant le règlement (UE) 2017/2402 sur la titrisation est connu sous le nom de règlement sur la titrisation ou règlement « STS » pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. Il met à jour le cadre général applicable aux opérations de titrisation au sein de l’Union européenne, qui définissent ces opérations et fixent des exigences de diligence, de transparence et de conservation d’une part du risque par les acteurs concernés. Le texte précise et étend les définitions et catégories de titrisations, notamment pour mieux encadrer le traitement des expositions non performantes (créances douteuses) et l’application du cadre STS à de nouvelles formes de titrisation.

Il ajuste les règles de rétention d’un intérêt économique net significatif dans les portefeuilles titrisés, avec des dispositions particulières pour les titrisations d’expositions non performantes. Il modifie enfin certaines références à d’autres règlements financiers de l’UE afin de harmoniser le traitement prudentiel et la supervision des opérations de titrisation dans l’ensemble du marché financier européen.