Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union

La proposition de directive modifiant les directives 2014/45/UE et 2014/47/UE, souvent rattachée au « paquet contrôle technique », actualise le cadre européen du contrôle technique périodique des véhicules et du contrôle routier des véhicules utilitaires. Elle étend explicitement le contrôle technique aux véhicules électriques et aux systèmes électroniques de sécurité et d’aide à la conduite, avec des vérifications spécifiques de l’intégrité des logiciels liés à la sécurité et aux émissions. Le texte prévoit un contrôle technique annuel pour les voitures et camionnettes de plus de dix ans, au lieu d’un rythme moins fréquent.

Il renforce les méthodes de mesure des émissions, notamment des particules ultrafines et des oxydes d’azote, afin de détecter les véhicules fortement émetteurs, y compris en cas de manipulation du kilométrage. La proposition organise la numérisation des certificats d’immatriculation et de contrôle technique périodique, ainsi que le partage transfrontière des données, avec enregistrement systématique des relevés de compteurs dans des bases nationales pour lutter contre la fraude. Elle facilite la reconnaissance mutuelle, pendant une durée limitée, des contrôles techniques réalisés dans un autre État membre et améliore l’accès des centres de contrôle aux données techniques des véhicules. La révision adapte enfin le contrôle routier des véhicules utilitaires (directive 2014/47/UE) à ces nouvelles exigences techniques et aux dispositifs numériques de suivi.