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RapportA10-0146/202610e mandat
Adopté17 juin 2026

Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Contenant une proposition de résolution non législative sur la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne, ce texte concerne la fin de l’accord dit « APV FLEGT UE‑Liberia » sur le commerce du bois. Il prend position sur une proposition de décision du Conseil visant à dénoncer, c’est‑à‑dire mettre un terme, à cet accord de partenariat volontaire. L’accord concernait le cadre juridique pour s’assurer que le bois exporté du Liberia vers l’UE était récolté et commercialisé de manière légale, dans le cadre du plan d’action FLEGT de l’Union européenne.

La résolution s’adresse aux institutions européennes en charge de la décision formelle de dénonciation et encadre la position politique du Parlement européen sur l’opportunité et les conditions de cette dénonciation. Elle a été adoptée le 17 juin 2026.

Sources consultées (5)

Commission

Commission du commerce international

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

664 exprimés
542 pour (82%)70 abst.52 contre (8%)

🇫🇷 Eurodéputés français

77 exprimés
65 pour (84%)7 abst.5 contre (6%)
17 juin 2026