Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, souvent désignée comme la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité environnementale, autorise l’Union européenne à devenir partie à ce traité international. La convention elle-même fixe un cadre pénal commun pour réprimer un large éventail d’atteintes graves à l’environnement, en imposant aux États l’incrimination de faits comme la pollution illicite, les infractions liées aux déchets, aux installations et aux navires, ou encore le trafic de ressources naturelles et d’espèces protégées. Elle prévoit la pénalisation d’infractions particulièrement graves, proches de la notion d’écocide, lorsque la destruction de l’environnement est grave et à grande échelle.

Le texte définit de manière large l’environnement (air, sol, eaux, écosystèmes, faune, flore, habitats) et harmonise des notions clés comme « illicite », « eaux », « écosystème » et « déchets », afin de guider les législations nationales. Le projet de décision du Conseil concrétise, au niveau de l’Union, l’adhésion à cette convention, qui remplacera l’instrument de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal et s’appliquera à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions en matière de criminalité environnementale.