Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Le texte, relatif à l’accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations sur la TVA, est surtout désigné par la presse et les institutions comme une modification du règlement européen sur la coopération administrative en matière de TVA. Il complète le règlement (UE) n° 904/2010 en prévoyant un accès direct du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude aux données échangées entre États membres sur la fraude transfrontière à la TVA, notamment celles des systèmes électroniques de coopération et des bases de données Eurofisc. Chaque État membre doit accorder cet accès aux informations stockées dans les systèmes de collecte et d’échange de données TVA visés par le règlement 904/2010, dans le respect des règles de protection des données qui y sont prévues.

Le texte impose en outre aux coordinateurs Eurofisc de transmettre spontanément au Parquet européen tout indice de fraude à la TVA susceptible de relever de sa compétence, sur la base des informations échangées entre administrations fiscales. Il organise ainsi les modalités pratiques de coopération et de partage d’informations TVA entre autorités fiscales nationales, Parquet européen et OLAF pour les enquêtes portant sur les intérêts financiers de l’Union. Le règlement a été définitivement adopté en 2026.