Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Connu sous le nom d’accord UE-Singapour sur le commerce numérique, ce texte autorise la conclusion d’un accord commercial numérique autonome entre l’Union européenne et Singapour, distinct de leur accord de libre-échange de 2019. Il vise à faciliter les échanges de biens et de services réalisés par voie numérique, ainsi que les flux transfrontaliers de données, en donnant davantage de sécurité juridique aux entreprises.

L’accord interdit les droits de douane sur les transmissions électroniques et empêche de contester la validité juridique des contrats, signatures et authentifications électroniques. Il prévoit aussi des règles sur la protection de la vie privée et des données personnelles, les pratiques commerciales trompeuses, les communications électroniques non sollicitées, les données publiques ouvertes et la coopération réglementaire dans le commerce numérique.

Le texte couvre donc les transactions numériques entre les deux partenaires, y compris certains services fournis en ligne, avec l’objectif de réduire les obstacles injustifiés au commerce numérique. Il s’inscrit dans un cadre plus large de règles destinées à renforcer la confiance des consommateurs et la prévisibilité pour les opérateurs économiques.