Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Proposition de modification du règlement européen sur les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires des Balkans occidentaux, connue sous le nom de règlement sur les préférences commerciales autonomes pour les Balkans occidentaux, elle durcit les conditions d’accès à ces avantages. Le texte précise que les bénéficiaires doivent coopérer effectivement avec l’Union, notamment pour vérifier l’origine des produits et prévenir la fraude. Il permet aussi à la Commission de suspendre tout ou partie des avantages si ces conditions ne sont pas respectées.

Il renforce enfin les garde-fous sur les importations agricoles en autorisant des mesures rapides en cas de perturbation grave du marché de l’Union. Le dispositif vise donc les échanges de biens originaires des pays et territoires participants au processus de stabilisation et d’association. Le dossier a été rejeté le 13 novembre 2025.