Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages

Le projet commun de règlement modifiant les règlements (CE) n° 261/2004 et n° 2027/97, généralement présenté comme la réforme du règlement européen sur les droits des passagers aériens, actualise le cadre de l’indemnisation et de l’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Il redéfinit les conditions donnant droit à une indemnisation forfaitaire en fonction de la distance du vol et du retard à l’arrivée, en fixant des montants harmonisés pour les vols courts, moyens et longs courriers. Le texte précise les cas de « circonstances extraordinaires » exonérant les transporteurs de l’indemnisation, en intégrant la jurisprudence récente.

Il renforce les obligations d’information et de transparence tarifaire des compagnies aériennes vis‑à‑vis des passagers, notamment sur leurs droits et les recours possibles. Il améliore aussi certains droits à l’assistance (rafraîchissements, hébergement, réacheminement) en cas de perturbation prolongée. Enfin, la modification du règlement (CE) n° 2027/97 clarifie et met à jour la responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages liés au transport des passagers et de leurs bagages.