Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, parfois présentée comme le protocole de modification de l’accord UE–Andorre sur l’échange automatique d’informations, autorise formellement l’Union à approuver ce protocole et à en assurer l’entrée en vigueur. Ce texte porte sur la mise à jour de l’accord existant entre l’UE et Andorre en matière d’échange automatique de renseignements fiscaux, en l’alignant sur les dernières normes internationales de l’OCDE pour l’échange de données relatives aux comptes financiers.

Le protocole substitue à l’ancien accord un ensemble restructuré de dispositions, réduites à un nombre plus limité d’articles, qui encadrent l’échange annuel automatique d’informations financières entre Andorre et les États membres de l’UE, ainsi que l’échange d’informations sur demande selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Il précise les catégories de comptes et de produits financiers concernés, notamment les produits de monnaie électronique, et actualise les obligations de collecte et de déclaration pesant sur les institutions financières andorranes et européennes.

La décision du Conseil règle enfin les modalités de conclusion, d’entrée en vigueur et d’application de ce protocole de modification, en fixant le moment à partir duquel le nouvel accord fiscal entre l’UE et Andorre s’applique pour l’échange d’informations, y compris pour les demandes portant sur des périodes postérieures à son entrée en vigueur.