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RapportA10-0201/202510e mandat
Adopté13 novembre 2025

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et le Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations financières, connue comme protocole de modification de l’accord UE–Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations fiscales, entérine une mise à jour de l’accord existant pour l’adapter aux dernières normes internationales de transparence fiscale. Le protocole remplace une partie substantielle des dispositions de l’accord initial afin d’aligner l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers sur la norme mondiale de l’OCDE, récemment révisée. Il précise les catégories de comptes et de titulaires concernés, les informations que les institutions financières du Liechtenstein et de l’Union doivent collecter et déclarer, ainsi que les modalités techniques et calendaires de l’échange annuel de données.

Le texte encadre aussi l’échange d’informations sur demande en matière fiscale, sur la base du modèle de convention de l’OCDE, et fixe les conditions d’entrée en vigueur et d’application de l’accord modifié. Il s’applique aux autorités fiscales et aux institutions financières des États membres de l’Union et du Liechtenstein pour les comptes détenus par des personnes et entités non résidentes. Le dossier a été adopté le 13 novembre 2025.

Sources consultées (10)

Commission

Commission des affaires économiques et monétaires

Dernier scrutin

Adopté

Ensemble du Parlement

638 exprimés
611 pour (96%)1 abst.26 contre (4%)

🇫🇷 Eurodéputés français

74 exprimés
73 pour (99%)0 abst.1 contre (1%)
13 novembre 2025