Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Proposition de directive sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, souvent présentée comme la directive de mise en œuvre de l’accord BBNJ sur la haute mer, établit le cadre d’application de ce traité international dans le droit de l’Union européenne. Elle fixe des règles communes pour l’accès aux ressources génétiques marines situées au-delà des juridictions nationales et pour le partage monétaire et non monétaire des avantages tirés de leur utilisation, y compris des données de séquençage numérique. Le texte encadre les obligations de notification vers un centre d’échange, le dépôt d’échantillons et de données dans des référentiels publics, ainsi que les mécanismes de partage des bénéfices entre États membres et autres parties prenantes.

Il impose des évaluations préalables des impacts sur l’environnement pour les activités menées dans ces zones, voire dans les eaux nationales lorsqu’elles peuvent avoir des effets significatifs en haute mer, avant leur autorisation. La directive prévoit aussi des outils de gestion par zone, incluant la création d’aires marines protégées en haute mer et des procédures de coopération et d’échange d’informations entre États membres et avec la Commission européenne. Adoptée en 2025, elle établit des règles minimales harmonisées pour que l’accord BBNJ soit mis en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.