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RapportA10-0214/202510e mandat
Adopté13 novembre 2025

Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Modification de l’acte électoral européen permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement, souvent présentée comme la réforme du vote par procuration des eurodéputées en congé maternité, adapte les règles électorales de l’UE pour ces situations spécifiques. Le texte introduit dans l’acte électoral une dérogation ciblée à l’obligation actuelle de vote en personne en séance plénière. Il autorise une députée enceinte ou ayant récemment accouché à déléguer son vote à un autre député de son choix pendant une période maximale de trois mois avant la date prévue de la naissance et six mois après la naissance de l’enfant.

La procuration ne vaut que pour les votes en plénière du Parlement européen et n’affecte pas les autres aspects de l’exercice du mandat. Le texte prévoit que les modalités pratiques de ce vote par procuration, notamment en matière de transparence, de traçabilité et d’intégrité du vote, seront précisées dans le règlement intérieur du Parlement européen. Adoptée le 13 novembre 2025 par le Parlement, cette révision de l’acte électoral européen doit ensuite être approuvée et ratifiée par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles pour entrer en vigueur.

Sources consultées (14)

Commission

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur

Juan Fernando López Aguilar

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

640 exprimés
605 pour (95%)5 abst.30 contre (5%)

🇫🇷 Eurodéputés français

74 exprimés
71 pour (96%)1 abst.2 contre (3%)
13 novembre 2025