Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

Le texte modifiant le règlement (UE) 2021/947 sur l’instrument « Europe dans le monde », parfois rattaché au cadre du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), ajuste le fonctionnement de la garantie pour l’action extérieure de l’Union. Il permet d’utiliser les excédents et recettes générés par les instruments financiers liés à cet instrument pour abonder la ligne budgétaire d’origine et renforcer l’alimentation du programme FEDD+, en dérogeant au règlement financier de l’UE. Il précise que les dispositions du FEDD+ peuvent servir à couvrir les pertes et appels à garantie liés aux opérations du précédent Fonds européen pour le développement durable (FEDD), afin de gérer plus souplement les ressources disponibles.

Il modifie le partage du risque résiduel entre la Banque européenne d’investissement et l’Union en portant le risque pris par la banque de 35 % à 40 %, ce qui réduit la part de la garantie de l’UE de 65 % à 60 %. Il supprime enfin l’obligation, pour les partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties, de faire auditer certaines informations sur les opérations, dans une logique de simplification administrative. Le règlement a été adopté le 10 mars 2026.