Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union, qui reprend le titre officiel sans nom d’usage identifié, porte sur le rapport annuel de la Commission concernant ces principes et les relations avec les parlements nationaux. Le texte présente l’état de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation européenne, c’est‑à‑dire la manière dont l’action de l’Union est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il décrit le fonctionnement du mécanisme de contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux, qui reçoivent les projets d’actes législatifs et peuvent adresser des avis motivés lorsqu’ils estiment qu’une proposition ne respecte pas ce principe.

Le dossier expose aussi le rôle des parlements nationaux dans le dialogue politique avec les institutions de l’UE, au‑delà du seul contrôle de subsidiarité, via l’envoi d’avis et de commentaires sur le contenu des propositions législatives. Enfin, il s’inscrit dans le cadre plus large de l’initiative « Mieux légiférer », à travers les rapports annuels de la Commission sur la subsidiarité, la proportionnalité et les relations avec les parlements nationaux. Le dossier a été rejeté le 27 novembre 2025.