RapportA10-0238/202610e mandat

Rejeté6 octobre 2026

Approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

2 scrutinsTexte officiel EP

Vote final

Ensemble du Parlement

364 pour (61%)162 abst.69 contre (12%)

🇫🇷 Eurodéputés français

30 pour (45%)31 abst.6 contre (9%)

Autres scrutins (1)

6 octobre 2026Rejeté

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