POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

Le texte, connu sous le nom de « règlement sur les licences obligatoires pour la gestion de crise », crée un mécanisme européen permettant d’accorder, en dernier recours, une licence obligatoire pour exploiter des droits de propriété intellectuelle quand une crise ou une urgence a été activée dans l’Union. Il vise surtout les brevets et, selon les sources institutionnelles, peut aussi couvrir certains titres connexes comme les certificats complémentaires de protection, pour garantir l’accès à des produits nécessaires en cas de crise. La Commission peut délivrer cette licence si aucun accord volontaire n’a été trouvé dans un délai de quatre semaines, afin de permettre la fabrication et la fourniture de produits critiques aux États membres concernés.

Le dispositif impose une licence temporaire et non exclusive, limitée aux besoins liés à la crise, et prévoit une rémunération due au titulaire des droits. Le texte modifie aussi le règlement (CE) n° 816/2006, qui encadrait jusque-là les licences obligatoires pour des médicaments exportés vers des pays confrontés à des problèmes de santé publique.