Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Le texte modifiant la directive 2012/29/UE, connue sous le nom de « directive sur les droits des victimes », actualise les normes minimales communes applicables à toutes les victimes de la criminalité dans l’Union européenne. Il renforce les droits à l’information des victimes, en prévoyant notamment des informations plus claires et accessibles sur leurs droits, les procédures et les services de soutien disponibles. La proposition développe les obligations des États membres en matière de services d’aide, avec un soutien plus adapté aux besoins individuels, y compris psychologiques, et une meilleure coordination entre autorités et organismes spécialisés.

Elle précise et étend les mesures de protection, par exemple contre la victimisation secondaire, l’intimidation ou les représailles, et prévoit une prise en charge spécifique pour les victimes particulièrement vulnérables, dont les femmes victimes de violences fondées sur le genre. Le texte clarifie aussi certains droits procéduraux, comme la participation à la procédure pénale et la possibilité de recours effectifs en cas de non-respect des droits reconnus par la directive sur les droits des victimes. Enfin, il consolide le cadre général en rappelant que ces droits s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit le type d’infraction ou le pays de l’Union où elle a été commise.