Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du MON 95275 génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le projet de décision, relatif au maïs génétiquement modifié MON 95275, est principalement désigné comme autorisation de mise sur le marché du maïs OGM MON 95275 ou maïs génétiquement modifié MON 95275 pour l’alimentation humaine et animale. Il autorise, au niveau de l’Union européenne, la mise sur le marché de produits contenant du maïs MON 95275, consistant en ce maïs ou issus de celui-ci, pour l’importation, la transformation et l’utilisation dans les denrées alimentaires, les ingrédients alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que pour d’autres usages, à l’exclusion de la culture sur le territoire de l’UE. Le texte encadre ainsi l’utilisation de ce maïs OGM résistant à certains coléoptères ravageurs des racines du maïs, obtenu par l’expression de protéines insecticides Mpp75Aa1.1 et Vpb4Da2 et d’un ARN double brin DvSnf7.

Il s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003, qui régit l’autorisation des OGM destinés à l’alimentation humaine et animale, et repose sur une évaluation de sécurité concluant à une innocuité comparable à celle des maïs non modifiés pour les usages alimentaires et de transformation prévus. L’autorisation est limitée dans le temps, pour une durée de dix ans, et s’accompagne d’obligations d’étiquetage indiquant notamment que les produits ne sont pas destinés à la culture.