RésolutionB10-0061/202610e mandat

Rejeté21 janvier 2026

Demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

La résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE-Mercosur, connue sous le nom de loi ou résolution UE-Mercosur, vise à faire vérifier si la scission de l’accord en un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire est compatible avec les traités de l’Union. Elle demande aussi à la Cour d’examiner la procédure suivie pour parvenir à cette conclusion. Le texte porte donc sur la compatibilité juridique de la future architecture de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Selon le Parlement européen, la demande d’avis concerne à la fois l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce. Le dossier a été rejeté le 21/01/2026.

Sources consultées (22)

Document summary | Observatoire législatif — Parlement européen
Mercosur : le Parlement européen saisit la Cour de justice — leclubdesjuristes.com
CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014 - Revue générale du droit — revuegeneraledudroit.eu
À propos de la conclusion d'un accord mixte par l'Union — persee.fr
L’avis 2/13 de la CJUE complique l’adhésion de l’Union européenne à — journals.openedition.org
La procédure d'avis selon l'article 218, paragraphe 11, TFUE — dirittounioneeuropea.eu
CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l' — doctrine.fr
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d’objectifs entre la Communauté, les Etats et les autorités régionales et locales — Commission européenne
Le rejet de l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la — revuedlf.com
Avis 2/13 de la CJUE : l'accord d'adhésion de l'UE à la CEDH — gdr-elsj.eu
La Cour de Justice de l'Union européenne et les recours — wikiterritorial.cnfpt.fr
L'identité de l'Union et de ses États membres — irdeic.ut-capitole.fr
La Cour de justice de l’Union européenne | Fiches thématiques sur l’Union européenne — Parlement européen
UE–Mercosur : les députés demandent un avis juridique sur — Parlement européen
IL DIRITTO DELL'UNIONE EUROPEA E GLI ACCORDI — iris.unipa.it
C_2016202FR.01002701.xml — EUR-Lex
Un guide relatif aux procédures de l'Union européenne pour — Parlement européen
L'activité judiciaire - curia - European Union — curia.europa.eu
L'accord UE-Mercosur : une bataille politique se déplaçant — nuancesdudroit.fr
Cour de justice de l'Union européenne - European Union — european-union.europa.eu
Cycle de vie des traités de libre- échange de l'UE — solidaires.org
Accords mixtes » de l'UE | Université de Liège - PoPuPS — popups.uliege.be

Vote final

Ensemble du Parlement

225 pour (35%)13 abst.402 contre (63%)

🇫🇷 Eurodéputés français

43 pour (73%)2 abst.14 contre (24%)

21 janvier 2026