Règlement délégué de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites

Le règlement délégué du 3 novembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites, parfois désigné comme règlement délégué (UE) 2025/1775 sur les armes interdites, fait partie du cadre européen des indices de référence en matière de finance durable. Il remplace, dans ce règlement sur les « benchmarks » climatiques et de transition, la notion d’« armes controversées » par une définition plus précise d’« armes interdites » pour les entreprises incluses ou exclues de ces indices. Le texte fixe que les armes interdites sont les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, les armes biologiques et les armes chimiques dont l’utilisation, la possession, la mise au point, le transfert, la fabrication et le stockage sont expressément proscrits par des conventions internationales listées en annexe et auxquelles la majorité des États membres sont parties.

Il modifie en ce sens l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1818 pour viser les entreprises participant à des activités liées à ces armes interdites. Une nouvelle annexe recense les conventions internationales pertinentes, afin de sécuriser juridiquement l’identification de ces armes dans l’ensemble du dispositif européen de finance durable. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, avec une application différée pour les indices de référence existants autorisés avant son entrée en vigueur.