Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine

Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine, souvent présentée par la presse et les institutions comme la coopération renforcée pour le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine ou le prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026-2027. Le texte autorise un groupe de 24 États membres de l’Union européenne, à l’exclusion de la Tchéquie, de la Hongrie et de la Slovaquie, à instaurer entre eux une coopération renforcée pour accorder à l’Ukraine un prêt de soutien de 90 milliards d’euros pour les années 2026 et 2027, financé par un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux et garanti par le budget de l’Union. La décision fixe le cadre juridique permettant à ces États de mettre en place cet instrument commun de prêt, en appliquant les dispositions des traités relatives à la coopération renforcée.

Elle précise que la coopération renforcée porte spécifiquement sur l’établissement de ce prêt en faveur de l’Ukraine, sans modifier les droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption.