Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants
En bref
Connu sous le nom de règlement européen contre la déforestation, ou RDUE, le texte reporte d’un an l’application des obligations prévues par le règlement sur la déforestation. Il maintient l’objectif de lutte contre la mise sur le marché et l’exportation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts, mais décale les dates d’entrée en vigueur pour les entreprises concernées.
Le report vise les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l’Union ou exportent des produits couverts par le règlement, avec une application désormais fixée au 30 décembre 2026 pour les grands opérateurs et négociants, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
Le texte s’applique à des produits de base comme le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi qu’à leurs produits dérivés. Il oblige les entreprises à garantir que ces produits ne proviennent pas de terres déboisées après la date de référence et qu’ils respectent la législation du pays de production.
Le règlement impose aussi une géolocalisation de l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production et un système de diligence raisonnée fondé sur la collecte d’informations, l’évaluation du risque et, si besoin, des mesures pour le réduire.
Il prévoit enfin une simplification pour certains opérateurs en aval et pour les commerçants, qui n’auront plus à déposer certaines déclarations ni à transmettre les numéros de référence dans toute la chaîne d’approvisionnement.
Sources consultées (19)
- Règlement anti-déforestation de l'UE (RDUE) : mise à jour — fcba.fr
- Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts — EUR-Lex
- Législation sur la déforestation: l'accord avec le Conseil — Parlement européen
- Règlement européen contre la déforestation : entrée en — Vie publique
- Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) — mdfosb.com
- Règlement européen contre la déforestation : quelles — fntp.fr
- La mise en conformité avec les exigences du règlement — forestpolicy.org
- Le Règlement sur la Déforestation de l'Union Européenne, RDUE — csfi-musique.fr
- EUDR - Déforestation — finances.belgium.be
- Le RDUE : une nouvelle réglementation européenne pour — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
- Règlement européen contre la déforestation et la dégradation — deforestationimportee.ecologie.gouv.fr
- Le Règlement Déforestation de l'Union Européenne (RDUE) — lecommercedubois.org
- Règlement EUDR : obligations, calendrier 2026 et — fletchr.fr
- Déforestation : le Parlement opte pour le report et la — Parlement européen
- RDUE : le règlement anti-déforestation reporté à 2026-2027 — evea-conseil.com
- Déforestation : la loi reportée au Parlement européen avec le — La Croix
- Lutte contre la déforestation importée — ecologie.gouv.fr
- Le Parlement adopte une nouvelle législation pour lutter contre la — Parlement européen
- Le Parlement européen somme la Commission d'adopter — blog.landot-avocats.net
Autres scrutins (37)
Accord provisoire - Am 137
Proposition de rejet - Am 135= 136=
Après le considérant 17 - Am 6
Après le considérant 17 - Am 5
Considérant 14 - Am 109S= 23S=
Après le considérant 12 - Am 29
Considérant 6 - Am 31
Après le considérant 1 - Am 38
Annexe II; Annexe III - § 2 - Am 92= 133=
Annexe II; Annexe III - partie introductive - Am 60= 91= 132=
Article 1, après le point 23 - Am 20
Article 1 - point 23; Article 38 - § 5 - Am 28S= 90S= 131S=
Article 1 - point 23; Article 38 - § 4 - Am 27S= 89S= 130S=
Article 1 - point 23; Article 38 - § 3 - Am 64= 129=
Article 1 - point 23; Article 38 - § 3 - Am 26S
Article 1 - point 23; Article 38 - § 2 - Am 63= 128=
Article 1 - point 23; Article 38 - § 2 - Am 25
Article 1 - point 23; Article 38 - § 2 - Am 24
Article 1 - point 21; Article 34 - § 2 - point i - Am 15
Article 1 - point 21; Article 34 - § 2 - point h - Am 14S
Article 1 - point 21; Article 34 - § 2 - point c - Am 13S
Article 1 - point 21; Article 34 - après le § 1 - Am 62= 123=
Article 1 - point 21; Article 34 - après le § 1 - Am 12
Article 1 - point 21; Article 34 - après le § 1 - Am 30
Article 1 - après le point 18; Article 29 - Am 11
Article 1 - point 16; Article 26 - § 4 - Am 82= 122=
Article 1 - point 6; Article 5 - § 7 - Am 36
Article 1 - point 6; Article 5 - § 6 - Am 35
Article 1 - point 6; Article 5 - § 5 - Am 34S= 49S= 81S= 121S=
Article 1 - point 6; Article 5 - § 3 - point a - Am 50= 80= 120=
Article 1 - point 6; Article 5 - § 3 - point a - Am 33
Article 1 - point 6; Article 5 - après le § 1 - Am 10
Article 1 - point 4 - après le point c; Article 4 - après le § 7 - Am 9
Article 1 - point 4 - point c; Article 4 - § 7 - Am 32
Article 1 - point 2; Article 3 - point c - Am 8
Article 1 - avant le point 1; Considérant 68 - Am 7
Proposition de rejet - Am 1= 37=