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Proposition de résolution (ensemble du texte)

Décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP915635, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

B10-0149/2024DossierTexte officiel

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Adopté
26 novembre 202410e mandat
72%
478 pour166 contre17 abstentions(661 exprimés)

En bref

Décision d’exécution (UE) 2024/1822 de la Commission, relative au maïs génétiquement modifié DP915635, porte sur l’autorisation de commercialisation de ce maïs et des produits qui en contiennent ou en sont dérivés dans l’Union européenne. Elle autorise leur utilisation dans les denrées alimentaires, les ingrédients alimentaires, les aliments pour animaux et d’autres produits, à l’exception de la culture du maïs DP915635 sur le territoire de l’UE. Le texte attribue à ce maïs un identifiant unique DP-915635-4 pour assurer sa traçabilité dans les filières concernées.

Il prévoit que les produits contenant ou consistant en ce maïs, autres que les denrées et ingrédients alimentaires, doivent être étiquetés avec la mention « non destiné à la culture ». La décision précise que, en dehors de cette indication, aucune exigence spécifique supplémentaire d’étiquetage n’est jugée nécessaire par rapport aux règles générales applicables aux OGM. Elle s’applique pour une durée de dix ans à compter de sa notification.

Sources consultées (12)