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Paulo Cunha - Proposition de la Commission

On the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards Vanuatu

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur : Paulo Cunha

Adopté
27 novembre 202410e mandat
94%
627 pour6 contre37 abstentions(670 exprimés)

En bref

Le règlement européen modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu, parfois désigné comme la réintroduction des visas pour Vanuatu, ajoute à nouveau ce pays à la liste des États dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne. Il transfère la mention du Vanuatu de l’annexe II, qui regroupait les pays bénéficiant d’une exemption de visa de court séjour, vers l’annexe I du règlement 2018/1806, qui énumère les pays soumis à l’obligation de visa. Concrètement, les ressortissants du Vanuatu sont désormais soumis à l’obligation de visa pour tout séjour de moins de 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen.

Le texte supprime en conséquence la mention spécifique qui prévoyait une suspension temporaire de l’exemption de visa pour les ressortissants de Vanuatu entre 2023 et 2025. Ce règlement, adopté par le Parlement européen le 27 novembre 2024, est directement applicable dans l’ensemble des États membres après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Sources consultées (8)

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