Paulo Cunha - Proposition de la Commission
On the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards Vanuatu
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur : Paulo Cunha
En bref
Le règlement européen modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu, parfois désigné comme la réintroduction des visas pour Vanuatu, ajoute à nouveau ce pays à la liste des États dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne. Il transfère la mention du Vanuatu de l’annexe II, qui regroupait les pays bénéficiant d’une exemption de visa de court séjour, vers l’annexe I du règlement 2018/1806, qui énumère les pays soumis à l’obligation de visa. Concrètement, les ressortissants du Vanuatu sont désormais soumis à l’obligation de visa pour tout séjour de moins de 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen.
Le texte supprime en conséquence la mention spécifique qui prévoyait une suspension temporaire de l’exemption de visa pour les ressortissants de Vanuatu entre 2023 et 2025. Ce règlement, adopté par le Parlement européen le 27 novembre 2024, est directement applicable dans l’ensemble des États membres après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Sources consultées (8)
- Règlement (UE) 2025/11 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu — EUR-Lex
- Regulation - EU - 2025/11 - EN - EUR-Lex - European Union — EUR-Lex
- Teksty przyjęte - Zmiana rozporządzenia (UE) 2018/1806 w odniesieniu do Vanuatu - Środa, 27 listopada 2024 r. — Parlement européen
- Reglamento (UE) 2025/11 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de diciembre de 2024, por el que se modifica el Reglamento (UE) 2018/1806 en lo que respecta a Vanuatu — boe.es
- ER — Parlement européen
- Le Parlement européen adopte une réforme visant à — emnbelgium.be
- Règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixa — Défenseur des droits
- Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et — gisti.org
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