Proposition de résolution

Règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2024 relatif aux dauphins du golfe de Gascogne, qui modifie le règlement (UE) 2019/1241, introduit des mesures techniques pour réduire les captures accidentelles de dauphin commun et d’autres petits cétacés dans cette zone. Il ajoute dans l’annexe XIII une nouvelle restriction visant les chaluts pélagiques et les chaluts-bœufs de fond dans la sous-zone CIEM 8, applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Le texte renforce l’obligation pour les capitaines de tous les navires de pêche de l’Union d’enregistrer séparément dans le journal de pêche toute capture accidentelle de dauphin commun et de petits cétacés, quel qu’en soit le nombre ou le poids.

Il s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de conservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins, en intégrant des recommandations conjointes des États membres concernées sur la base de données scientifiques relatives aux captures accidentelles d’espèces sensibles. Ce règlement délégué, adopté par la Commission, n’est finalement pas entré en vigueur à la suite de son rejet par le Parlement européen le 27 novembre 2024.